Amiante : tout salarié ayant été exposé pourra faire valoir un préjudice d’anxiété

D'après la Cour de Cassation, le seul fait d'avoir été en contact avec de l'amiante dans le cadre du travail suffit pour faire présumer la situation d'inquiétude permanente.

Vendredi 5 avril 2019

La cour de Cassation avait déjà reconnu le préjudice d'anxiété lié à l'amiante mais limitait jusque là l'indamnisation aux seuls travailleurs d'établissements listés par une loi.

Dorénavant, la possibilité d'indemnisation est ouverte à tout travailleur ayant été en contact avec de l'amiante.

L'anxiété est définie comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'un maladie liée à l'amiante.

« Les salariés (...) se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. La cour d’appel a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ». (Cass. soc. 11 mai 2010 n° 09-42.241, Sté Ahlstrom Labelpack c/ Ardilley).

L’anxiété ne nécessite pas que le salarié se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers (Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294, Sté Moulinex c/ Chevalier ; confirmé par Cass soc, 25 septembre 2013, n°12-20157, n°12-20912, n°12-12883).

Le préjudice d’anxiété inclut le préjudice au titre du trouble des conditions d’existence (Cass soc, 25 septembre 2013, n°12-20157, n°12-20912, n°12-12883).

Tout salarié ayant été exposé à l’inhalation d’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en invoquant l’obligation de sécurité de tout employeur, a jugé la Cour de cassation vendredi 5 avril.

Il n'est donc pas nécessaire d'avoir contracté une maladie pour invoquer le préjudice d'anxiété lié à l'amiante, ni d'avoir été en contact pendant une longue durée.

Les salariés concernés peuvent être, sans que ce soit limitatif :

• ceux qui travaillent dans un établissement où est stocké de l'amiante ;
• ceux qui travaillent dans un établissement qui traite de produits ou de déchets amiantés ;
• ceux qui travaillent dans un établissement où est présent de l'amiante dans les matériaux de constructions.

Pour rappel, en application de l’article L.4121-1 du Code du travail, relatif à l’obligation de sécurité et de protection de la santé, l'employeur est en effet dans l'obligation de veiller à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La jurisprudence est venue préciser que :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. soc., 11 avril 2002, Bull. civ. V, n° 127).

Selon la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés. Il s'agit là d'une obligation de résultat qui doit s'entendre comme un véritable devoir de prévention. (Cass. soc., 28 févr. 2002, n^o 99-18.389).

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, le salarié peut demander à l'employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées (Cass. Soc., 20 septembre 2005, n°04-30055).

Toutefois, jusqu’à cette décision de la Cour de cassation, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi.

Les salariés concernés bénéficiaient en outre d'une prime particulière au moment de la retraite.

Toutefois, rien ne justifiait de limiter l'indemnisation aux seuls salariés de ces établissements.

Dorénavant, la décision de la Cour de cassation ouvre donc pour tous les salariés en contact avec l'amiante, qu'elles qu'en soient les raisons, la possibilité d'obtenir une indemnisation pour son préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

En retour, il sera possible pour l'employeur de faire valoir qu'il a mis en oeuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que :

• fourniture d'un équipement de sécurité adapté,
• s'assurer du port effectif de la tenue de sécurité,
• veiller au respect des visites médicales périodiques.