Me Nina Goldenberg

Avocat au Barreau de Paris

Ancien Membre élu du Conseil National des Barreaux


ACTUALITES


# REMUNERATION / LOI PACTE : la réforme de l'épargne retraite et recadrage des retraites chapeaux

La Loi PACTE du 22 mai 2019 entend recadrer les retraites chapeaux.

Les retraites chapeaux s’entendent d’un dispositif financé par l’employeur, limité en pratique aux dirigeants salariés ou mandataires sociaux, permettant de garantir un niveau de revenus en complément des régimes obligatoires de retraite.

La loi PACTE autorise le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance ces dispositifs .

L'objectif de la réforme est notamment :

  • De supprimer l’obligation de présence, contraignant le bénéficiaire à achever sa carrière dans l’entreprise pour percevoir ces « rentes viagères » ;
  • De plafonner le montant des retraites chapeaux , le gouvernement a annoncé son souhait de plafonner à 30% du salaire des Dirigeants le montant maximum de la retraite chapeau, ainsi qu’à interdire son cumul avec l’indemnité de la clause de non-concurrence. Cette disposition faisant suite à l’actualité récente (rente annuelle 1,3M perçue par l’ancien Président AIRBUS),

La loi habilite le législateur à prendre des mesures de nature législative par voie d’ordonnance.